La procédure de procuration a longtemps permis à un électeur ne pouvant pas voter pour diverses raisons, de faire appel à un « mandataire » afin qu’il puisse voter en son nom. Cependant, les deux individus devaient respecter la restriction suivante : devoir être inscrit dans la même commune sur la liste électorale. Obligation pouvant souvent conduire à l’abstention du mandant n’ayant aucun proche dans sa zone d’habitation, par exemple.
C’est pour améliorer cette démarche qu’à partir du 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant et le mandataire d’être inscrits dans la même commune. Le mandataire pourra habiter n’importe où en France pour voter au nom d’un individu.
Pour ce faire, le demandeur (mandant) devra avoir demandé procuration au préalable sur le site « maprocuration.gouv » Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Ensuite, le « mandant » devra se rendre dans une gendarmerie où un commissariat à proximité de son habitation pour vérifier son identité afin de valider la procuration. Puis, il n’aura plus qu’à attendre sa confirmation qu’il recevra par courriel. Une fois informé, le mandataire pourra venir voter pour le mandant dans la ville de ce dernier, sans effectuer aucune démarche administrative.
Notre logiciel SuffrageWeb est déjà compatible avec ce nouveau fonctionnement depuis le 6 décembre et recevra automatiquement les informations du REU (Répertoire électorale unique)
Étapes de la nouvelle procédure pour faire une procuration.
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