Suite à une publication du sénat (Sénat – R.M. N° 03275 – 2023-01-19) en fin d’année 2022 il est utile de rappeler les conditions du versement des vacations funéraires dans le cas d’une crémation
Qui perçoit la vacation funéraire ?
La vacation funéraire désigne le versement perçu par les fonctionnaires lors de la fermeture d’un cercueil. Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent être surveillées par un représentant de l’État. Cela désigne :
- les représentants du régime de police d’État
- Les policiers municipaux ou les gardes-champêtres en cas d’absence de policiers nationaux
- les maires ou les adjoints délégués en cas d’absence de police municipale.
Notons toutefois que lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès, les opérations se font sous la responsabilité des pompes funèbres en présence d’un membre de la famille. Cela ne donne pas lieu au versement d’une vacation.
Cependant, seuls les fonctionnaires bénéficient du versement de la vacation funéraire. Ainsi, cette dernière est versée :
- Lorsque c’est la police nationale, elle est versée au « budget de l’État »
- Lorsque c’est la police municipale ou gardes champêtres : la totalité leur est versée par le receveur. (sera soumis aux prélèvements sociaux comme toutes indemnités)
- Lorsque c’est un élu : pas de versement (en vertu du principe de gratuité des mandats (article L. 2123-17 du CGCT)
Quel est le montant de la vacation funéraire ?
Cette dernière varie selon que la commune où s’effectuent les opérations de fermeture et de scellement du cercueil. Le montant est compris entre 20€ et 25€.
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