L’outrage sexiste et sexuel est plus lourdement verbalisé depuis le 1er avril 2023. Logitud revient avec vous sur les changements de réglementations.
Qu’est-ce que l’outrage sexiste et sexuel ?
L’outrage sexiste et sexuel s’applique à tous propos ou comportements à connotations sexuelles ou sexiste imposés à une personne. Cela signifie que ces actions portent atteinte à la dignité de la victime (humiliant, dégradant) ou bien créent une situation offensante ou hostile.
Tous les espaces publics sous soumis à cette réglementation (transport en commun, rue, établissement scolaire) de même que les espaces privés tels que les entreprises.
Dans certaines circonstances, les faits peuvent être qualifiés d’outrages sexistes et sexuels aggravés. C’est le cas lorsque les faits sont commis :
- sur une victime mineure ou bien vulnérable (âge, capacité physique ou mentale, orientation sexuelle)
- par un groupe
- par une personne disposant de l’autorité ou d’une influence sur la victime
- dans un transport public
- par une personne ayant déjà été condamnée pour outrage sexiste ou sexuel.
L’outrage sexiste et sexuel devient une contravention de 5ème classe
Depuis le 1er avril 2023, ces faits sont verbalisés d’une amende de 5ème classe lorsqu’ils ne sont pas aggravés. L’amende forfaite de 150 euro s’applique donc. Les policiers municipaux sont tout à fait compétents pour verbaliser ses infractions à l’aide du NATINF 32820.
L’outrage sexiste aggravé quant à lieu est désormais considéré comme un délit. La Police Municipale doit rendre compte des faits dans un rapport à une instance nationale (Gendarmerie ou Police Nationale). En plus d’une amende, ces faits sont punissables d’une peine de prison.
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