Des stationnements abusifs sont régulièrement constatés par les policiers municipaux. Retour avec Logitud sur le pouvoir du maire et la procédure à suivre pour la mise en fourrière.
Qu’est-ce qu’un stationnement abusif ?
Le stationnement abusif est décrit par l’article R.417-12 du Code de la route comme « le stationnement interrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique [… ] pendant une durée excédant 7 jours ». Il est important de préciser que la durée peut être réduite si un arrêté a été mis en place dans la commune.
Qui peut constater un stationnement abusif ?
Pour être constaté, le stationnement abusif doit être observé une première fois et un contrôle doit être effectué 7 jours plus tard. Les policiers municipaux sont habilités à le relever et à verbaliser le contrevenant d’une amende de 2ème classe. Le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et à ce titre, peuvent également verbaliser un stationnement abusif.
Qu’en est-il de la mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif ?
Lorsque le stationnement abusif est constaté, le véhicule doit être enlevé. La mise en fourrière d’un stationnement abusif peut être réalisé par un officier de police judiciaire compétent. Les chefs de la police municipale peuvent ainsi le réaliser.
Cependant, les maires ne sont pas compétents pour prescrire la mise en fourrière. Le pouvoir de prescription est limité aux véhicules en infraction dans le cadre du maintien de l’esthétique des sites et paysages classés.
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