La loi du 29 décembre 1915 prévoit des lieux de sépulture spéciaux pour les soldats de l’armée française et alliés décédés durant la guerre. L’inscription « Mort pour la France » est apposée sur les tombes. Découvrez les spécificités de ces concessions.
En quoi consistent les sépultures des soldats « morts pour la France » ?
Les soldats morts pour la France reposent dans des sépultures perpétuelles portant l’inscription « Mort pour la France ». Ces dernières ne peuvent donc pas être reprises par les communes. Elles sont aménagées et entretenues par l’État.
Cependant, les familles ont la possibilité depuis l’article 106 de la loi du 31 juillet 1920 de demander la restitution des restes. La famille reprend dans ce cas la propriété de la concession.
Les concessions des militaires « morts pour la France » appartenant aux familles
Si la famille fait le choix de récupérer la concession, ce choix est définitif. La tombe n’est plus propriété de l’État. A ce titre, son aménagement et son entretien ne sont plus à la charge de l’État, mais bien à celui de la famille.
La sépulture devient de ce fait une sépulture privée : la famille a l’obligation de l’entretenir de même que tout autre tombe. Si elle se trouve en état d’abandon, la commune peut donc la reprendre à l’instar des autres concessions.
À noter, de nombreuses communes font toutefois le choix d’entretenir elles-mêmes les tombes portant l’inscription « Mort pour la France » en signe d’hommage. Le cadre législatif et réglementaire offre cette souplesse pour sauvegarder ces concessions spécifiques.
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