À la suite du plan d’action contre la maltraitance animale lancé en décembre 2020, une nouvelle loi (n°2021-1539) visant à l’amélioration des conditions de détention des animaux domestiques est entrée en application. Depuis la loi du 30 novembre 2021, les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres sont en capacités de sanctionner les individus n’ayant pas renseigné les informations relatives à leur animal de compagnie.
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Qu’est-ce que l’identification ?
Le procédé d’identification consiste à enregistrer les informations relatives à un animal domestique dans une base de données spécialisée nommée « I-cad », qui sera directement affiliée aux informations relatives au propriétaire.
L’identification est réalisée en général dès la première visite chez le vétérinaire et ces données pourront être actualisées par le propriétaire en cas de modification d’adresse, de numéro de téléphone et même de décès de l’animal. Le site du gouvernement permet également une déclaration de perte d’un animal.
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Mais concrètement, quels changements apporte cette loi ?
La parution de cette nouvelle loi d’une part, élargit les délais légaux de l’identification obligatoire : dorénavant, elle devra être régularisée avant l’âge de 4 mois pour les chiens et de 7 mois pour les chats et les furets. Cette obligation est valable pour tous les chats nés après le 1er janvier 2012.
Les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres disposent désormais du pouvoir de contrôle de l’identification des animaux domestiques à l’aide d’un lecteur de puce. Puis, en disposant de codes d’identification, les agents pourront accéder au fichier national référençant l’ensemble des « carnivores domestiques ». De plus, ils sont en droit d’appliquer un contrôle sur n’importe quel animal, même s’il est accompagné de son propriétaire.
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Quels choix possibles pour identifier son animal ?
Les vétérinaires peuvent recourir à deux méthodes pour identifier un animal :
– Un tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse
– Une petite puce électronique placée sous la peau. Le code de 15 chiffres pourra être lu à l’aide d’un lecteur de puce
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Pourquoi ces mesures ?
Les statistiques alarmantes à ce sujet ont déclenché la prise de décision de mesures plus drastiques. En effet, un animal identifié a 90 % de chances de retrouver son propriétaire tandis que seuls 15 % non-identifiables seront restitués. De plus, un animal étant considéré comme « en divagation » dès lors qu’il quitte son domicile sera amené en fourrière où euthanasié dans de nombreux cas où il n’est pas identifié. Ce sont surtout les chats qui sont concernés étant donné qu’environ 47 % n’ont pas été identifiés en 2018. Ces nouvelles mesures permettront également de lutter contre le vol d’animaux.
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À quelles sanctions s’attendre en cas de non-respect des règles ?
Une contravention de 4e classe sera délivrée pour tout non-respect de ces devoirs, les furets ne donnant pas lieu à une verbalisation. Le sujet étant considéré comme de premiers ordres, un passage à une contravention de 5e classe pourrait voir le jour, malgré un souci de recours à la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire.
Vous pouvez vous renseigner sur le site du gouvernement
Affiche prévention pour l’identification des animaux domestiques
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