Les réglementations dans le domaine funéraire peuvent être complexes, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du maire. Logitud revient pour vous sur les inscriptions tombales : qui peut les faire inscrire ? Peut-on les interdire ?
L’accord préalable du titulaire de la concession
La concession funéraire désigne l’emplacement dans le cimetière : caveau, tombe, columbarium. Un contrat est signé entre la commune et le titulaire. Ce dernier peut acquérir une concession :
- individuelle : réservée pour le titulaire
- collective : le titulaire désigne dans l’acte de concession les personnes autorisées à y être inhumées
- familiale : le titulaire ainsi que les membres de sa famille.
Dans le cas des inscriptions funéraires, seul le titulaire de la concession peut les autoriser. En effet, même si l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que tout particulier peut faire poser une pierre sépulcrale ou un signe indicatif, les monuments funéraires sont considérés comme des immeubles par destination.
Ainsi, la circulaire n° 2000/022 du ministère de la Culture du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés, en fait la propriété du seul concessionnaire.
Et si les héritiers ne sont pas d’accord ?
Si cette personne est décédée, ce sont ses héritiers qui doivent donner leur accord. Il est important de noter que même si la concession n’est renouvelée que par un seul des héritiers, le ou les autres ne perdent pas leur qualité d’ayant droit. À ce titre, ils peuvent s’opposer à l’inscription.
L’accord du maire pour les inscriptions tombales est-il nécessaire ?
Le maire est dépositaire de l’autorité de police spéciale funéraire et des lieux de sépulture. À ce titre, il doit également donner son accord avant l’apposition d’une inscription (article R. 2223-8 du CGCT). Dans les faits, il doit uniquement s’assurer que l’ajout ne nuit ni à l’ordre public ni à la dignité du défunt. Ce sont les deux seules raisons permettant de s’opposer à une inscription tombale.
Dans de nombreuses villes, les agents d’État civil se chargent, par délégation du maire, de valider ces demandes.
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