L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété, quels sont les conditions ?
Les inhumations dans une propriété privée peuvent êtres autorisées par le préfet sous réserve de faire expertiser le terrain par un hydrogéologue agrée. Cette démarche peut être réalisée par un proche habilité à l’accomplir (famille, pompes funèbre désignée).
Elle est à faire auprès des services préfectoraux. L’autorisation peut être accordée après intervention de l’expert qui vérifiera si le terrain peut recevoir l’inhumation.
Cette démarche ne peut pas être réalisée avant le décès. L’autorisation préfectorale ne pouvant être délivrée durant le vivant de l’intéressé.
Cette autorisation est individuelle. Mais ne sera pas nécessairement à renouveler pour des inhumations qui pourrait être réalisées ultérieurement sur le même terrain, sauf si celui -ci n’a pas subi de travaux de raccordement au réseau d’assainissement (par exemple)
Enfin, elle n’est pas nécessaire pour une urne cinéraire. Mais une autorisation devra quand même être obtenue de la part du préfet et la propriété doit être située hors zone urbaine.
Articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
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