Le milieu funéraire est soumis a de très nombreuses réglementations. Logitud revient avec vous sur l’encadrement juridique de la réduction de corps.
Qu’est-ce que la réduction de corps ?
Les concessions funéraires peuvent accueillir en leur sein plusieurs corps. Avec les années, il est possible que la place vienne à manquer dans la sépulture.
La réduction de corps consiste à recueillir les restes mortels et à les placer dans une boite à ossement. Cette dernière peut être déposée dans la même concession ou bien dans l’ossuaire communal selon les situations. Ainsi, il est possible de dégager de la place dans une concession.
Cette opération nécessite de nombreuses vérifications.
Qui peut demander une réduction de corps ?
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) a spécifié les personnes qui peuvent demander une réduction de corps. Ainsi c’est le « parent le plus proche » de la personne décédée qui peut prendre cette décision. Il doit pour cela faire vérifier son état civil, son statut de parent le plus proche et son domicile.
On entend par « parent le plus proche » l’ordre suivant :
- le conjoint non séparé
- les enfants
- les parents
- les frères et sœurs
Des évolutions sont susceptibles d’être apportées dans les prochains temps pour permettre à d’autres proches au sens plus large du terme de demander une réduction de corps. Cependant, ces changements auraient de nombreuses conséquences juridiques, c’est pourquoi ils doivent être analysés avec minutie.
Articles relatifs
