Le décret concernant la Dotation Titres Sécurisés (DTS) a été récemment publié. Informations détaillées sur les nouvelles modalités d’application de cette dotation essentielle pour la gestion des délivrances des titres d’identités.
Points Clés pour les Mairies
Plateforme de Prise de Rendez-Vous en Mairie :
- Les mairies raccordées à la plateforme au 1er janvier 2024 doivent activer la fonctionnalité anti-doublon avant le 31 août 2024 pour bénéficier d’un supplément de 500€ par dispositif de recueil (DR).
- À l’avenir, pour être éligibles au supplément de 500€ par dispositif de recueil, le raccordement à la plateforme et l’activation de la fonctionnalité anti-doublon devront être effectués avant le 1er janvier de chaque année.
Éligibilité à la DTS :
- La DTS s’applique uniquement aux mairies, France services et polices municipales disposant d’au moins un dispositif de recueil au 1er janvier de l’année en cours.
- Les mairies raccordées à la plateforme au 1er janvier, mais n’ayant pas encore reçu leur dispositif de recueil, ne sont pas éligibles.
Consultation du Décret :
- Consultez le décret no 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés via ce lien officiel.
Importance de la DTS pour la Gestion de l’État Civil
Le renforcement de la DTS est crucial pour accompagner les communes face à l’afflux massif de demandes depuis la fin de la crise sanitaire. La DTS aide à réduire les délais de délivrance des titres d’identité souvent encore trop longs.
Instituée par la loi de finances initiale pour 2009 et régie par l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, la DTS est une dotation budgétaire annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques (CNI).
Cette dotation est financée par les crédits du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
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