Des nouveautés ont été annoncées concernant le code de la route et le permis de conduire. Logitud revient avec vous sur les changements à compter du 1er janvier 2024
Excès de vitesse de 5 km/h ou moins
Les automobilistes ayant réalisé un excès de vitesse inférieur à 5km/h au-dessus de la limitation ne perdront plus de points en 2024. Que l’infraction ait lieu en ville ou hors-agglomération, elle ne fera l’objet que d’une amende.
Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h deviennent un délit
Jusqu’à présent les excès de vitesse supérieurs à 50km/h étaient considérés comme une contravention de classe 5. À partir de janvier 2024, ils deviennent des délits.
Réduction de la vitesse à 30km/h dans les rues sans trottoirs
Afin d’assurer la sécurité des piétons, des changements auront lieu à partir de janvier 2024. Certaines rues ne disposent pas de trottoirs ou bien de trottoirs non réglementaires qui ne permettent pas aux passants de circuler en toute sécurité.
Ces rues seront limitées à 30 km/h afin de protéger les piétons.
Fin de la vignette assurance à partir d’avril 2024
Longtemps discutée, la fin des vignettes vertes pour l’assurance du véhicule sera effective en avril 2024. Les automobilistes n’auront plus l’obligation de l’afficher sur leur véhicule et elle ne sera plus délivrée. L’objectif est de limiter les fraudes.
Pour s’assurer que le véhicule soit bien assuré, un fichier national dématérialisé a été créé, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Celui-ci recense tous les véhicules assurés à partir de leur plaque d’immatriculation. L’ANTAI nous a informé qu’à l’heure actuelle, aucune solution n’est définie pour la mise à disposition du fichier pour les policiers municipaux. À noter, les policiers municipaux ne peuvent que sanctionner l’absence de la vignette et non le défaut d’assurance. En effet, ce-dernier est un délit et donc, verbalisable que par les policiers nationaux et la gendarmerie.
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