La liste électorale permet d’identifier les électeurs d’une commune et de garantir un suffrage universel sans fraude électorale. Qui peut y avoir accès ?
Les informations contenues dans la liste électorale
Afin d’assurer le processus électoral, les communes disposent d’une liste électorale qui peut être gérée à partir d’un logiciel de gestion des élections. Les citoyens doivent faire la démarche de s’inscrire sur la liste de leur commune. Ces dernières contiennent des informations permettant d’identifier les électeurs :
- Nom
- Prénoms
- Adresse
À ce titre, les listes électorales sont soumises à la protection des données à caractère personnel. Cela signifie que le traitement et l’utilisation de ces données sont réglementés. Le consentement préalable des individus concernés est en théorie nécessaire.
Cependant, le cas des listes électorales est exceptionnel.
Diffusion des listes électorales aux personnes physiques ou morales
Depuis le 1er janvier 2019, l’article L. 37, issu de l’article 7 de la loi n° 2016-1048, tout électeur peut obtenir une copie de la liste électorale de sa commune ou de toutes autres communes à la mairie ou à la préfecture. La seule condition est de s’engager à ne pas en faire d’usage commercial.
Cette exception au RGPD est permise par le droit à l’accès aux documents administratifs.
Ce dernier concerne les « documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. » loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Ainsi, les listes électorales sont concernées car elles remplissent une mission de service public : garantir la libre expression du suffrage. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs, CADA). En effet, la transparence démocratique permet à tous les citoyens de vérifier eux-mêmes la régularité des listes : inscriptions, radiations… Ainsi, les listes électorales peuvent être diffusées afin que les électeurs participent aux démarches citoyennes.
L’accès aux listes électorales pour les personnes morales
Cette exception concerne également :
- les candidats à une élection
- les partis politiques
À noter que les généalogistes professionnels ne peuvent pas avoir accès aux listes électorales dans le cadre de recherches généalogiques. En effet, la CADA considère cet usage comme s’inscrivant dans une démarche lucrative. Cependant, les recherches généalogiques à titre personnel peuvent donner accès aux listes électorales.
Quelles sont les dispositions prévues pour éviter les détournements ?
Afin de s’assurer de la bonne utilisation des listes électorales, plusieurs limites ont été fixées :
- Les demandeurs doivent s’engager à en faire un usage conforme au code électoral
- Les demandeurs ont l’interdiction d’en faire un usage commercial, sous peine d’une amende de 15 000 euros.
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