Prochainement, service-public.fr ne délivrera plus les copies d’actes de naissance dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS si les communes sont reliées à COMEDEC. Découvrez ce qui évolue dans cet article.
Faire une demande de copie d’actes de naissance pour un mariage
Lorsque deux personnes souhaitent se marier ou se pacser, elles doivent déposer dans la mairie de leur lieu de résidence un dossier de mariage ou de PACS. Ce dernier contient :
- La pièce d’identité des futurs conjoints
- Un justificatif de domicile
- L’acte de naissance des deux personnes, datant de moins de 3 mois
Faire une demande de copie intégrale d’un acte de naissance peut se faire à la mairie. Cependant, avec la dématérialisation de l’État civil, les administrés peuvent également faire la demande en ligne, sur service-public.fr.
Échanges d’actes de naissance entre les mairies pour un projet de mariage ou de PACS
Jusqu’à présent, les futurs mariés se présentaient en mairie avec la version papier de leur acte de naissance. Chacun devait le récupérer soit dans leur commune de naissance soit à la mairie de leur commune d’habitation après une demande en ligne. Bientôt cela ne sera plus possible.
Lors d’une demande de copie d’acte de naissance pour un mariage ou un PACS, les agents d’État civil ou service-public.fr devront vérifier auparavant si les communes de naissance et de mariage/PACS sont reliées à COMEDEC. Si c’est le cas, une demande de vérification est envoyée automatiquement. Les mairies ne reçoivent plus d’exemplaire papier, ils arrivent directement dans leur logiciel d’État civil compatible.
Sinon, l’acte sera envoyée à la mairie d’habitation par courrier comme avant.
Ces échanges informatisés entre deux mairies sont permis grâce à COMEDEC « rôle demandeur ». Ceci a été mis en place pour faciliter les démarches des administrés, mais également pour garantir la sécurité des échanges. En effet , il est strictement interdit de communiquer des actes d’État civil par mail, afin d’éviter un éventuel piratage des données.
Votre commune ne dispose pas du COMEDEC « rôle demandeur » ?
Actuellement, « rôle demandeur » n’est pas obligatoire. Vous êtes relié à COMEDEC mais ne possédez pas ce module ?
- Vous pouvez faire la demande à l’ANTS. La mise en place de cette option est gratuite.
- Fin d’année 2023, l’ensemble des communes COMEDEC seront automatiquement reliées à « rôle demandeur ».
À noter, toutes les nouvelles installations futures contiendront automatiquement rôle demandeur. Seules les villes possédant une maternité ou ayant possédé une maternité jusqu’au 1975 ont l’obligation d’être reliées à COMEDEC. Cependant, pour faciliter les échanges et éviter les envois par mail, il est intéressant pour les mairies de se raccorder. N’hésitez pas à contacter Logitud pour être raccordé.
L’échange de copies d’actes d’État civil avec Logitud
Logitud propose depuis 5 ans déjà l’option « rôle demandeur » au sein de son logiciel d’État civil Siècle. Un seul clic suffit pour envoyer la demande de copie aux mairies de naissance dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un décès. Lorsque la vérification de l’acte a été faite, l’agent d’État civil est informé et peut continuer le dossier.
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