Les échanges inter-mairies avec COMEDEC ont été multipliés par 20 depuis le début d’année 2023. Les communes doivent donc réaliser les vérifications d’usage lors d’une demande de mariage ou de PACS. Retour avec Logitud sur le processus.
Les échanges inter-mairies grâce à COMEDEC
Les communes reliées à COMEDEC ont la possibilité d’échanger des actes d’État civil (acte de naissance, mariage, décès) entre elles et avec les institutions autorisées.
Les administrés n’ont ainsi plus besoin de récupérer leurs actes dans la mairie de naissance et de l’apporter dans la mairie de mariage ou de PACS. L’ensemble des échanges est dématérialisé pour faciliter les démarches.
Pour rappel, l’alinéa 3 de l’article 101.1 du code civil prévoit que si la procédure de vérification peut être effectuée par voie dématérialisée, elle doit se substituer à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d’extrait.
L’administré effectue sa pré-demande soit par le site service-public.fr soit via un formulaire en ligne sur le site de la ville. Si les mairies de mariage et de naissance sont reliées à COMEDEC, il sera informé directement qu’il n’a pas besoin de récupérer lui-même l’acte.
Quels éléments demandés aux usagers avant une demande COMEDEC ?
Afin de s’assurer que le dossier est complet, les agents doivent vérifier plusieurs points avant de fixer un rendez-vous. Pour qu’un dossier soit complet, l’usager doit transmettre à sa mairie de mariage :
- ses noms / prénoms
- sexe
- date et commune de naissance
- noms et prénoms usuels des parents
Ainsi la commune peut faire la demande d’acte de naissance via COMEDEC à la mairie de naissance. À noter que les communes COMEDEC doivent verser au Procureur de la République les impressions des réponses COMEDEC.
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