COMEDEC permet d’échanger les actes d’État civil de manière sécurisée entre organismes et communes françaises. Mis en place en 2012, le système évolue en 2022 pour faciliter les demandes des administrés et le quotidien des agents d’État civil.
Trois nouveaux organismes rattachés à COMEDEC
Pour le moment, COMEDEC permet de réaliser des échanges d’actes de naissance, mariage et décès entre les préfectures, les notaires et les mairies, ainsi que des échanges inter-mairies. Au-delà de la simplification des démarches, cela permet d’endiguer les fraudes aux copies d’actes d’État civil. Logitud a été, en 2012, le premier éditeur de logiciels à équiper ses utilisateurs de ce système. Nous vous présentons aujourd’hui les évolutions de COMEDEC.
À partir d’octobre 2022, trois nouveaux organismes auront accès à COMEDEC :
- la DNID (Direction Nationale Interventions Domaniales) : en cas de succession sans héritiers, au renoncement d’un héritier à son héritage ou en l’absence de réclamation de la succession après 6 mois, la DNID intervient pour la gestion des successions vacantes et en déshérence. L’organisme pourra désormais vérifier les actes d’État civil nécessaire pour leurs démarches.
- la GIP Union Retraite : vérification des actes de naissances pour évaluer les droits de retraite liés aux enfants
- l’INSEE : pour fiabiliser le RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) et la production de statistiques.
Simplification des échanges d’actes d’État civil entre les mairies
Les échanges inter-mairies pour les actes d’État civil facilitent grandement les démarches administratives, notamment pour le PACS ou le mariage. À partir de la mi-octobre 2022, service-public.fr va évoluer : les futurs mariés ou pacsés n’auront plus à solliciter leurs actes de naissance pour la constitution du dossier, à condition que les mairies de naissance et la mairie de procédure soient reliées à COMEDEC. Les mairies réaliseront entre elles les échanges des actes d’État civil.
Un simulateur de pièces à fournir sera mis en ligne sur service-public.fr afin d’aiguiller les futurs conjoints dans la constitution de leur dossier :
- cas 1 : les mairies de naissance et la mairie de procédure sont reliées à COMEDEC. Les administrés n’ont pas besoin de demander une copie de leurs actes de naissance, les mairies font l’échange.
- cas 2 : au moins une des mairies concernées n’est pas reliée à COMEDEC. Les administrés en sont informés et font la demande eux-mêmes via service-public.fr
Notre logiciel Siècle est à jour pour ces modifications et permet à toutes les communes Rôle Demandeur de COMEDEC de réaliser ces échanges inter-mairies.
Transmission des mentions
Pour l’instant, la transmission des mentions doit encore être réalisée par courrier. Cela rallonge les délais et peut donner lieu à des quiproquos. COMEDEC travaille sur les derniers détails pour proposer ce service. Une première phase pilote sera mise en place en 2024 avec une généralisation du procédé à compter de 2025.
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