Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de changement de nom de famille a été simplifiée. Il est désormais possible de la réaliser sur simple déclaration en mairie. Quelles sont les conséquences pour les enfants mineurs ?
La procédure de changement de nom en mairie
Le changement de nom de famille permet à toute personne majeure de demander une fois dans sa vie une modification de son nom de famille. Elle peut choisir le nom qui ne lui a pas été assigné à la naissance parmi les options suivantes :
- le nom du père
- le nom de la mère
- les deux noms
- l’inversion des deux noms
Ce changement ne peut se faire que sur le nom de famille et uniquement pour les personnes ayant plus de 18 ans. Mais quels sont les impacts lorsque le demandeur a des enfants ?
Changement de nom des mineurs de moins de 13 ans
Les mineurs ne peuvent pas demander eux-mêmes un changement de nom. Cependant, ils sont affectés par le changement de nom des parents. Lorsque l’enfant a moins de 13 ans :
- s’il portait le même nom que le demandeur, il change automatiquement sur son état civil. Il s’agira bien de son nom, et pas de son nom d’usage.
- s’il portait le nom du deuxième parent, il n’est pas affecté par le changement de nom
Et si l’enfant de moins de 13 ans ne souhaite pas changer de nom ?
Le changement de nom de famille du parent s’impose au mineur de moins de 13 ans. Il ne peut pas le refuser. Toutefois, il existe deux solutions afin de lui permettre de conserver le nom de son choix :
- Avec l’accord de ses deux parents, il peut continuer à utiliser le nom qu’il portait précédemment en tant que nom d’usage.
- Une fois majeur, il pourra recourir de lui-même à la procédure et revenir au nom qui lui a été transmis à sa naissance.
Pour rappel, les mineurs de plus de 13 ans doivent quant à eux donner leur accord, le changement de nom n’est pas automatique. S’ils refusent, ils garderont leur nom de naissance.
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