Le 2 mars 2022 marque le passage d’une loi relative au choix du nom de famille issue de la filiation qui entrera en application le 1er juillet 2022. Il sera bientôt possible de changer son nom de famille par le biais d’une simple déclaration à l’état civil.
Changement de nom à l’État civil
En effet, une personne majeure pourra désormais choisir, une seule fois dans sa vie, de changer son nom de famille par :
- Le nom de son père
- Le nom de sa mère
- Les deux
- Une inversion des noms
Toute personne majeure pourra prendre par substitution le nom qui ne lui a pas été attribué à la naissance par exemple. Pour les cas ci-dessus, il suffira pour l’individu de transmettre une demande sur formulaire à la mairie de son domicile où son lieu de naissance. Une fois ces données transmises, le demandeur disposera d’un mois pour confirmer sa demande, toujours auprès de cette même mairie.
Il sera également possible d’ajouter son nom à celui de son enfant, à condition d’avoir son accord si ce dernier a plus de 13 ans, ainsi que l’approbation de l’autre parent.
Ces conditions s’appliquent pour chaque enfant mineur : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être sollicité. Le changement de nom d’un adulte pourra s’appliquer automatiquement à ses enfants mineurs, toujours avec l’accord d’un enfant de plus de 13 ans et de son deuxième représentant légal, s’il y en a un.
En dehors de ces nouvelles mesures visant à « éviter l’extinction du nom de famille » entre autres, la procédure de changement de nom pour un autre nom que celui des parents ou encore une francisation, la demande ne change pas et devra passer par la décision du ministère de la Justice qui se réserve le droit d’accepter ou non, selon la pertinence et la validité de la justification.
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Quels sont les actes d’État civil impactés par le changement de nom d’une personne majeure ?
Toute personne majeure peut changer une fois dans sa vie son nom de naissance. Si les conditions sont remplies, l’officier de l’état civil consigne le changement de nom dans le registre de l’état civil en cours (registre des naissances). Ce changement de nom ne peut être consigné qu’après confirmation de l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. À ce titre, le changement doit être :
- consigné dans le registre d’état civil
- inscrit (via une mention de changement de nom) sur tous les actes d’état civil concernés : acte de naissance de l’intéressé, acte de mariage de l’intéressé, acte de naissance du conjoint ou du partenaire de PACS, acte de naissances des enfants, acte de mariage des enfants.
Les extraits d’actes d’état civil, livrets de famille, seront alors mis à jour avec le nouveau nom de l’intéressé dès lors que la mention aura été portée en marge de l’acte de naissance.
Quels sont les impacts du changement de nom pour les enfants de l’intéressé ?
Si l’enfant à moins de 13 ans au moment du dépôt de la demande, le changement de nom s’étend automatiquement à l’enfant dès lors qu’il porte le nom ou une partie du nom de l’intéressé. Cependant, si l’enfant à plus de 13 ans, un consentement personnel de l’enfant est requis.
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