Lors d’un décès, la question de l’autorisation d’inhumation se pose. Dans quelle commune le défunt peut-il être enterré ? Quelles sont les conditions de délivrance de l’autorisation par le maire ?
Qu’est-ce que l’autorisation d’inhumation ?
L’autorisation d’inhumation, également appelée permis d’inhumer, est un document à demander au maire de la commune d’inhumation. En général, il est demandé par les pompes funèbres qui se chargent de l’enterrement. Il autorise l’enterrement au sein du cimetière communal.
Qui peut être inhumé dans le cimetière de la commune ?
Il existe des conditions à respecter pour être enterré dans une commune. Ainsi, les personnes autorisées sont :
- Les personnes domiciliées dans la commune.
- Les personnes décédées dans la commune, même si le lieu de résidence est différent.
- Les personnes qui disposent d’une sépulture familiale dans le cimetière, même si elles résident ailleurs
- Les Français vivant à l’étranger même s’ils ne disposent pas de sépulture de famille, s’ils sont inscrits sur les listes électorales ou remplissent les conditions pour l’être (articles L. 12 et L. 14 du code électoral)
Si une de ces conditions est réunie, le maire ne peut pas refuser de délivrer l’autorisation d’inhumer.
Exception à la délivrance du permis d’inhumer
Il existe une exception au droit à l’inhumation en cas de motif d’ordre public. Ce dernier désigne le maintien de la sécurité, de la sureté, de la salubrité et de l’ordre publics ainsi que la dignité des personnes.
Ainsi, lorsque le maire estime, dans le cadre de ses pouvoirs de police, que l’inhumation est de nature à troubler l’ordre public, il peut décider de la refuser.
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